Thursday, Feb 23rd
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D epuis le deuxième semestre 1998, la loi 2601/98 sur le développement et les incitations aux investissements est applicable pour la promotion des investissements des opérateurs privés en Grèce. Ce nouveau contexte économique et juridique a pour finalité de promouvoir au maximum les investissements privés sur le territoire grec.
Il s’agit, pour le législateur grec, d’opérer une véritable ouverture à la fois économique, sociale et politique.
Manque de traduction
Par Maître Eleni DASKALAKI
Avocat au Barreau d’Athènes
DEA droit social et droit syndical
Cabinet d’avocats franco-hellénique KOUVELA-PIQUET
Par opposition au droit français, dans l’ordre juridique hellénique, les dispositions réglementant les relations de travail et par conséquent la rupture du contrat du travail ne sont pas codifiées dans un Code du travail. Le droit de travail hellénique tire ses sources tant par le Code civil (articles 648-680) qui pose un certain nombre des principes généraux que par les lois entrées en vigueur qui ont un caractère général dans le sens où les parties peuvent y déroger tout en respectant un certain favoritisme établi au profit des salariés.
Le présent article se limite à l’examen du licenciement des salariés travaillant dans le secteur privé et non pas des fonctionnaires, le licenciement desquels est régi par des dispositions spéciales.
Toute opération internationale met en conflit des souverainetés fiscales sur un même produit, c’est à dire un même bénéfice. La Convention franco-grecque du 21 août 1963, sur le modèle OCDE, répartit les compétences grecques et françaises en matière d’imposition, pour éviter la double imposition et pour permettre de déterminer dans quel pays un revenu spécifique sera taxé. C’est autour de la définition du “résident” et de “l’établissement stable” que sera déterminé le lieu d’imposition des bénéfices de toute nature. S’agissant de l’imposition personnelle, la Convention donne des critères successifs et alternatifs du concept de résident et institue une procédure entre Etats contractants pour trancher les questions éventuelles, d’un commun accord. S’agissant des entreprises, la notion d’Etablissement stable est capitale car si une entreprise domiciliée dans l’un des Etats exerce une activité dans l’autre Etat, à travers d’un établissement stable, par application du principe de territorialité, c’est dans le pays où se trouve l’établissement stable que seront taxés les revenus attribuables à cet établissement.
